M-35.1, r. 239 - Règlement sur les quotas des producteurs d’oeufs de consommation du Québec

Annexe Versions de la disposition

2019-08-07

ANNEXE 11

(a. 145)

DÉCLARATION ET ENGAGEMENTS DU PRODUCTEUR – personne physique

Je, soussigné, affirme ce qui suit:

— Je suis âgé d’au moins 18 ans;

— Je suis domicilié au Québec;

— Je suis citoyen canadien ou résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, c. 27);

— Je ne suis pas membre de la famille immédiate d’une personne qui détient ou exploite un quota de production d’oeufs de consommation, sauf un droit d’utilisation attribué conformément au présent chapitre, ou d’une personne qui est actionnaire ou sociétaire d’une personne morale qui détient ou exploite un tel quota.

Si le droit d’utilisation m’est attribué, je prends les engagements suivants:

— Je m’engage à demeurer domicilié au Québec tant que je serai titulaire du droit d’utilisation;

— Je m’engage à mettre en marché en vente directe, tous les oeufs que je produis, y compris ceux que je produis conformément au quota dont je suis titulaire;

— Je m’engage à participer activement à la production et la mise en marché des oeufs de consommation tant que je serai titulaire du droit d’utilisation;

— Je m’engage à être, au jour de l’attribution du droit d’utilisation, propriétaire ou locataire de l’ensemble des bâtiments, équipements, fonds de terre et autres actifs nécessaires à la production d’oeufs de consommation avec lesquels sera exploité le droit d’utilisation et à le demeurer;

— Je m’engage à collaborer pleinement avec la Fédération et à lui fournir tout renseignement ou document qu’elle requiert dans le cadre de l’application du Programme d’aide au démarrage de producteurs d’oeufs dédiés à la vente directe.

Je comprends que lorsque la somme du quota dont je suis titulaire et le quota sur lequel je détiens un droit d’utilisation excèdera 3 000 unités de quota, la Fédération me retirera la partie de mon droit d’utilisation attribué conformément à l’article 145 du Règlement sur les quotas des producteurs d’oeufs de consommation du Québec (chapitre M-35.1, r. 239) équivalant à l’excédent de 3 000  unités. Je comprends également que la Fédération peut me retirer mon droit d’utilisation si je fais défaut de respecter les conditions du Programme d’aide au démarrage de producteurs d’oeufs dédiés à la vente directe, si je fais défaut d’honorer mes engagements ou si je lui fais une déclaration fausse ou mensongère.

Signé à: ______________________ ce _____________

______________________________________________

Signature du candidat

DÉCLARATION ET ENGAGEMENTS DU PRODUCTEUR – personne morale ou société

La présente déclaration doit être signée par tous les actionnaires ou sociétaires du candidat.

Je, soussigné, affirme ce qui suit:

— Je suis âgé d’au moins 18 ans;

— Je suis domicilié au Québec;

— Je suis citoyen canadien ou résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, c. 27);

— Je ne suis pas membre de la famille immédiate d’une personne qui détient ou exploite un quota de production d’oeufs de consommation ou d’une personne qui est actionnaire ou sociétaire d’une personne morale qui détient ou exploite un tel quota.

Si le droit d’utilisation est attribué à mon entreprise, je prends les engagements suivants:

— Je m’engage à demeurer domicilié au Québec tant que mon entreprise sera titulaire du droit d’utilisation;

— Je m’engage à mettre en marché en vente directe, tous les oeufs que produits par mon entreprise, y compris ceux produits conformément au quota dont elle est titulaire;

— Je m’engage à participer activement à la production et la mise en marché des oeufs de consommation tant que mon entreprise sera titulaire du droit d’utilisation;

— Je m’engage à ce que mon entreprise soit, au jour de l’attribution du droit d’utilisation, propriétaire ou locataire de l’ensemble des bâtiments, équipements, fonds de terre et autres actifs nécessaires à la production d’oeufs de consommation avec lesquels sera exploité le droit d’utilisation et à le demeurer;

— Je m’engage à collaborer pleinement avec la Fédération et à lui fournir tout renseignement ou document qu’elle requiert dans le cadre de l’application du Programme d’aide au démarrage de producteurs d’oeufs dédiés à la vente directe.

Je comprends que lorsque la somme du quota dont mon entreprise est titulaire et le quota sur lequel elle détient un droit d’utilisation excèdera 3 000 unités de quota, la Fédération retirera la partie du droit d’utilisation attribué conformément à l’article 145 du Règlement sur les quotas des producteurs d’oeufs de consommation du Québec (chapitre M-35.1, r. 239) équivalant à l’excédent de 3 000 unités. Je comprends également que la Fédération peut retirer le droit d’utilisation si mon entreprise fait défaut de respecter les conditions du Programme d’aide au démarrage de producteurs d’oeufs dédiés à la vente directe, si l’un ou l’autre de ses actionnaires ou sociétaire fait défaut d’honorer ses engagements ou lui fait une déclaration fausse ou mensongère.

Signé à: ______________________ ce _____________

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Signature du candidat

Décision 11660, a. 9.